Conditions générales de vente

Article I Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations de TYLDO et du Commanditaire à compter de la signature du ou des devis relatifs à toutes les prestations que TYLDO exécutera pour le Commanditaire. Ces Conditions Générales de Vente sont complétées par un ou des contrats de prestations de service spécifiques à chaque demande du commanditaire. TYLDO propose des services de création web et graphique. TYLDO s’appuie sur un site internet accessible à l’adresse tyldo.fr. La navigation sur ce site est entièrement gratuite que l’utilisateur soit commanditaire ou non.

Article II Exécution de commande

La signature du ou des devis par le commanditaire constitue une commande ferme des prestations et emporte sur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document émanant du commanditaire, quelle qu’en soit la nature. Le commanditaire communique, au plus tard, lors de la signature des présentes Conditions Générales, son nom ou sa dénomination sociale ainsi que l’adresse de son siège social. Pour permettre le démarrage des prestations, le commanditaire aura dû préalablement et de manière cumulative remettre au prestataire : les présentes conditions générales dûment paraphées et signées, le ou les contrats de prestation dûment paraphés et signés, le ou les devis signés, fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et procéder au versement de l’acompte si celui-ci est prévu.

Article III Obligations des parties

Les parties s’engagent à collaborer activement ensemble et à faire part à l’autre partie de toute difficulté ou interrogation pouvant altérer la livraison de la création finale.
Le commanditaire
Le commanditaire s’engage à transmettre dans le respect du planning, l’ensemble des éléments permettant la bonne exécution des prestations pour TYLDO. Dans le cas où le client fournirait des informations erronées ou incomplètes, empêchant la réalisation de la mission, la responsabilité de TYLDO ne pourrait être engagée.
Le prestataire
TYLDO s’engage à produire le rendu le plus fidèle, conformément aux objets de la ou des prestations objet de la commande. A ce titre, TYLDO mettra tous ces moyens en oeuvre pour respecter le délai prescrit, dès lors que toutes les informations nécessaires sont connues.

Article IV Propriété intellectuelle

Droit d’auteur
TYLDO peut être amené à fournir au commanditaire des œuvres graphiques et/ou littéraires. Sans indication contraire clairement stipulée dans le contrat de prestation de service, selon l’article 1 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, l’oeuvre est la propriété de l’auteur. les éventuels usages de cession seront précisés dans le contrat de prestation et feront obligatoirement l’objet d’un consensus discuté en amont. Il est admis et reconnu que l’ensemble des éléments transmis par le commanditaire sont réputés être cédés et defacto exploitables par le prestataire. Toute exclusion devra être stipulée de manière officielle et intelligible au contrat de prestation.
Droit de publicité
Sans demande officielle et intelligible de la part du commanditaire, au titre de droit moral sur sa création, TYLDO se réserve le droit de publier les réalisations effectuées pour le commanditaire.

Article V Prix et règlement

En contrepartie de l’exécution des prestations fournies par TYLDO, le commanditaire s’acquittera du prix des différentes prestations selon les conditions convenues entre les parties, tels que précisés dans tous les documents signés suivants : devis et/ou contrat de prestation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la présentation du devis par TYLDO jusqu’à la date de validité indiquée.
Facturation supplémentaire
Divers éléments peuvent éventuellement être nécessaires à la réalisation des prestations de TYLDO et ne peuvent pas toujours être prises en compte dans le devis initial. Ainsi, sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet ou si elles induisent une surcharge de travail. les informations données par le clients, n’étant pas clairement exprimées au préalable, et entraînant du temps de travail supplémentaire Les déplacements et hébergement nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client si celles-ci sont justifiées et acceptées par les deux parties.
Délai de paiement
Aussi, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Mathilde Robles. En cas de retard, conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total HT de la facture. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Versement de l’acompte Toute prestation demandée par le client au prestataire TYLDO engendre des frais, c’est pourquoi TYLDO se réserve le droit de demander un acompte de 20% du montant total HT défini dans les documents signés lors de la commande.

Article VI Confidentialité

Le commanditaire peut, à tout moment, sur demande écrite, demander la non diffusion de certaines données (sensibles, confidentielles ou dans un but purement artistique) si cette demande n’altère pas le travail du prestataire. Toutefois, la responsabilité de TYLDO ne saurait être engagée si certaines informations ont été interceptées ou détournées lors du transfert des données.

Article VIII Résiliation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande. La demande de résiliation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la poste faisant foi. TYLDO se réserve le droit de résilier le contrat de prestation en cours si le commanditaire ne respecte pas les termes des conditions générales de vente préalablement signées en informant le commanditaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article VIII Responsabilité

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la ou des réalisations transmises. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. La responsabilité de TYLDO ne saurait être engagée concernant la perception des créations du prestataire par les publics.

Article IX Résolution de litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège du prestataire, à savoir le Tribunal de commerce de STRASBOURG sis au 45 RUE DU FOSSE DES TREIZE 67008 STRASBOURG CEDEX.